COMMUNIQUE CONJOINT DE 87 ONGDH : «Le Gouvernement congolais doit faire libérer M. Boniface UMPULA et respecter les promesses faites aux magistrats sur l’amélioration de leurs conditions de travail »

LES ORGANISATIONS DE DEFENSE DES DROITS HUMAINS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

 COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT

 «Le Gouvernement congolais doit faire libérer M. Boniface UMPULA  et respecter les promesses faites aux magistrats sur l’amélioration de leurs conditions de travail »

 Les organisations de défense des droits humains de la République Démocratique du Congo condamnent avec la dernière énergie l’arrestation et la détention illégales de M. Boniface UMPULA NYEMBO, directeur des programmes de l’ACIDH, opérées sur ordre du Procureur USENI SEFU à Lubumbashi.

M. Boniface UMPULA est arrêté depuis le 10 novembre 2014 pour avoir distribué le communiqué de presse du syndicat des magistrats « SYNAMAC » n° 001/ SYNAMAC/2014 soutenant la grève déclenchée spontanément par les magistrats de Kinshasa le 03 novembre 2014 et, plaidé pour le respect de la liberté syndicale au palais de justice de Lubumbashi. Il est poursuivi actuellement pour deux infractions qualifiées des « propagation de faux bruits et incitation à la désobéissance civique» suivant le dossier RMP 8538/PRO21/GIK.

 Les organisations des droits humains protestent contre cet abus de pouvoir de la part d’une autorité judiciaire qui a pourtant la mission de protéger les droits de l’homme et n’est pas à son premier cas. Elles exigent la libération de Boniface UMPULA sans condition ainsi que des poursuites judiciaires et/ou disciplinaires contre le Procureur USENI SEFU.

Les organisations des droits humains saluent la prise de  conscience des magistrats  congolais par le déclenchement d’un mouvement de grève depuis le lundi 03 novembre 2014 à ce jour et appellent la population à les soutenir. Ce mouvement de grève dénonce une fois de plus les mauvaises conditions de travail dans lesquelles les magistrats évoluent et le non respect des engagements pris par le Gouvernement en 2011 de payer au magistrat débutant la rémunération mensuelle de 1600 USD. Les magistrats protestent aussi contre l’absence totale de frais de fonctionnement en dépit de plusieurs  démarches que leurs syndicats ont menées auprès du Gouvernement depuis plusieurs années.

 Les organisations des droits humains notent avec satisfaction qu’étant donné que le Premier Président de la Cour Supreme de Justice et Président du Conseil  Supérieur de la Magistrature  (CSM) avait interdit, illégalement en septembre 2011, l’exercice des activités syndicales au sein de la magistrature, les magistrats de Kinshasa ont agi conformément à l’article 27 de la constitution en transmettant leur cahier de charges sous forme de pétition au Gouvernement avec copies envoyées aux Président de la république, aux Présidents des deux chambres du Parlement et aux membres du Bureau du CSM.

Nos organisations saluent la bravoure dont ont fait montre les magistrats en prenant l’initiative de dénoncer  pour la énième fois leurs mauvaises conditions de travail,  et les encouragent à maintenir leur position jusqu’à ce que leurs doléances trouvent solutions.

 Nos organisations dénoncent les intimidations et menaces dont beaucoup d’entre eux font l’objet de la part de leurs chefs hiérarchiques. Elles condamnent particulièrement la suspension des magistrats à Kinshasa, Matadi, Boma, Bunia, Goma, Mbuji-Mayi…pour leur participation au mouvement de grève et surtout la dispersion violente par la police de la manifestation des grévistes à Bunia à l’issue de laquelle un magistrat a été grièvement blessé.

 Nos organisations dénonçons la suspension des secrétaires provinciaux du SYNAMAC de Matadi, Mbuji-Mayi et Kisangani et les menaces proférées contre celui de Goma pour avoir relayé le communiqué soutenant le mouvement de grève, alors qu’ils ont agi conformément à la constitution et qu’ils sont défenseurs des droits sociaux.

Nos organisations en appellent vivement au Premier Président de la Cour Suprême de Justice et au Procureur Général de la République à faire cesser ces actes d’intimidation et à s’assurer que les magistrats grévistes ne sont pas inquiétés ou sanctionnés à cause de leur participation au mouvement de grève.

 Nos organisations rappellent le Premier Président de la Cour Supreme de Justice et le Procureur Général de la République leur obligation de respecter les droits et libertés fondamentaux des citoyens et d’avoir en esprit qu’il n’existe plus de sanctuaire pour les prédateurs des violations des droits de l’homme.

 Nos organisations sont profondément préoccupées par la souffrance qu’endurent actuellement plusieurs victimes des détentions arbitraires sur toute l’étendue du territoire de la RDC et dont le sort n’est suspendu qu’à la reprise parfaite des activités des cours et tribunaux et parquets.

 Ainsi, les organisations signataires recommandent:

·         Au Président de la République :

–          de s’investir personnellement pour garantir l’effectivité du principe de séparation de pouvoirs, à savoir l’Exécutif, Législatif et Judiciaire ;

–          d’intervenir en urgence afin que les parties concernées se retrouvent autour d’une table et que le pouvoir judiciaire bénéficie des mêmes traitements et avantages que les deux autres pouvoirs en vue de permettre aux cours et tribunaux ainsi qu’à leurs parquets de fonctionner normalement.

·         Au Gouvernement :

–          d’engager en urgence un dialogue social avec les magistrats grévistes afin de garantir une  meilleur administration de la justice,  gage de la démocratie et du développement de la RDC ;

–          de faire respecter l’exercice des libertés publiques notamment de manifestation publique et interdire formellement toute répression policière;

–          de respecter scrupuleusement les engagements de la RDC pris dans le cadre de la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme.

·         Au Premier Président de la Cour Suprême de Justice et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature :

–          d’annuler sa décision interdisant les activités syndicales au sein de la magistrature car illégale ;

–          d’annuler toutes les mesures de suspension frappant les magistrats de siège pour leur participation à la grève.

·         Au Procureur Général de la République :

–          d’ordonner la libération sans condition de Boniface UMPULA et des poursuites contre le Procureur USENI SEFU pour arrestation et détention arbitraire, obstruction à la jouissance des droits fondamentaux reconnus aux particuliers et abus de pouvoir ;

–          d’annuler toutes les mesures de suspension frappant les magistrats des parquets pour leur participation à la grève ;

–          d’enquêter sur les circonstances qui ont entouré la répression violente de la manifestation des magistrats grévistes de Bunia et poursuivre les  auteurs et complices de cet acte en justice;

·         Aux Magistrats de la République Démocratique du Congo :

–          de demeurer solidaires et  toujours revendiquer leurs droits lorsqu’ils sont bafoués ;

–          de ne pas lâcher tant que le Gouvernement n’aura pas répondu à leurs désidératas.

 Fait à Kinshasa, le 12 novembre 2014.

Les ONGDH signataires :

 

  1. Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ)
  2. Action contre l’Impunité pour les Droits de l’Homme (ACIDH)
  3.  Œuvres Sociales pour le Développement (OSD)
  4. Héritiers de la justice (HJ)
  5. Action des Chrétiens Activistes des Droits de l’Homme à Shabunda (ACADHOSHA)
  6. Action pour la communication et la vie (ACV)
  7. Action pour la Promotion de la Participation Citoyenne (APPC)
  8. Action pour la Promotion et la Défense des Droits Humains (APDDH)
  9. Action pour la Protection des Droits Humains et de Développement (APHUD)
  10. Action Santé Femme (ASAF)
  11. Actions des Chrétiens pour la Promotion de la Paix et du Développement (ACPD-GL)
  12. Anges du ciel (AC)
  13. Amis de Nelson Mandela pour la Défense des Droits Humains (ANMDH)
  14. Arche d’Alliance (AA)
  15. Association  pour le Développement des Initiatives Paysannes (ASSODIP)
  16. Association Africaine des Droits de l’Homme (ASADHO/Beni)
  17. Association des Jeunes Solidaires du Congo (AJESOC)
  18. Avocats Sans Frontières (ASF/RDC)
  19.  Bâtir notre Terre  (BATE)
  20. Blessed Aid (BA)
  21. Bon Samaritains pour les Grand Lacs (BOSAM-GL)
  22. Campagne pour la Paix (CPP)
  23. Carrefour des Femmes (CAFEFA)
  24. Centre d’observations des droits de l’Homme et d’Assistance Sociale (CODHAS)
  25. Centre de Recherche sur l’Environnement, la Démocratie et les Droits de l’Homme (CREDDHO)
  26. Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités des Acteurs non Etatique (CECARANE)
  27. Centre pour la Paix et les Droits de l’Homme –Peace and Human Rights Center (CPDH –PHCR)
  28. Centre Résolution Conflits
  29. Centre d’Etudes et de Formation Populaire pour les droits de l’Homme (CEFHOP)
  30. Coalition des Volontaires pour la Paix et le Développement (CVPD)
  31. Collectif des Associations Féminines Pour le Développement Intégral (CAFPDI)
  32. Collectif des Femmes Journalistes (C F J)
  33. Collectif des Jeunes Solidaires de Congo Kinshasa (COJESKI)
  34. Collège des Leaders des défenseurs des droits de l’homme (CLDDH)
  35. Comité des Droits de l’Homme et de Développement (CODHOD)
  36. Congo Peace Network (CPN)
  37. Convention Pour le Respect des Droits de l’Homme(CRDH)
  38. Défense et Assistance aux Femmes et Enfants vulnérables en Afrique (DAFVA/ONGD)
  39. Dieu Défenseurs Universels (DDU)
  40. Droits et Vie pour Tous (DVT)
  41.  Fédération des Organisation des Développement (FOD)
  42. Femmes Engagées pour la Promotion de la Santé Intégrale (F E P S I)
  43. Femmes Juristes  pour la défense des Droits de la Femme (F J D F)
  44. Femmes Maintenant (FM)
  45. Femmes solidaire pour la paix et le développement, (FSPD)
  46. Fondation Bill Clinton Pour la Paix (FBCP)
  47. Forum pour la Démocratie et la Bonne Gouvernance
  48. Great Lakes Human Right Program (GLHRP)
  49. Groupe d’Actions pour la Démobilisation et la Réinsertion des Enfants Soldats (GADERES)
  50. Human Dignity in the World (H D W)
  51. Initiative Congolaise pour la Justice et la Paix (ICJP):
  52. Juristes Engagées pour la Défense des Droits de l’Homme (JEDHO)
  53. Justicia Asbl
  54. Justice En Danger
  55. Justice, Paix et Développement
  56. Journalistes en Danger (JED)
  57. Ligue des Activistes des Droits de l’Homme dans les Milieux Ruraux (LADHO)
  58. Ligue des Electeurs (LE)
  59. Mamans Tushinkiane (MATU)
  60. Nouvelle Société Civile du Congo (NSSC)
  61. Observatoire Congolais des Droits Humains (OCDH)
  62. Observatoire de la Lutte contre la Corruption en Afrique Centrale (OLCAC)
  63. Organisation Communautaire pour la Conservation de la Nature (OCCN)
  64. Organisation de Défense des Justiciables Vulnérables (ODEJUVU
  65.   Programme des Associations pour le Développement intégral  (PADI)
  66. Projet Intégré pour les droits de la personne dans les Entités (PIDEN)
  67. Promotion de la Justice Réparatrice et des Initiatives de Développement Intégrées (PJRIDI)
  68. Promotion et Appui aux initiatives féminines (PAF)
  69. Rassemblement des Jeunes pour le Développement (RAJED)
  70. Réseau ARDA (RA)
  71. Réseau congolais d’éducation physique et de Paix (RCDEP)
  72. Réseau d’Organisations de Droits Humains, d’éducation civique (RODHECIP)
  73. Réseau des Associations Intégrées dans le Développement communautaire et Droits Humains (AIDIDH)
  74. Réseau National des Organisations des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo (RENADHOC)
  75. Réseau National pour l’Observation et la Surveillance des Elections au Congo (RENOSEC)
  76. Réseau pour la Réforme du Secteur de Sécurité et de Justice (RRSSJ)
  77. Securitas Congo (SC)
  78. Solidarité Indépendante de Défense des Droits Humains (SIDH)
  79. Solidarité pour le Développement Communautaire (SODEC)
  80. Solidarité pour un Monde Meilleur (SMM)
  81. Syndicat des Femmes Travailleuses (SYFET)
  82. Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral (SOFEPADI)
  83.  Synergie des femmes pour les victimes des violences sexuelles
  84. Toges Noires (TN)
  85. Union des Jeunes pour le Changement et les Droits de Marginalisés (UJCDM)
  86. Voix des Sans Voix pour les Droits de l’Homme (VSV)
  87. Voix de l’Opprimé pour les droits de l’homme

 

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