COMMUNIQUE CONJOINT: «Soumettre au débat de la session parlementaire en cours l’adoption de la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de Rome»

logo acaj

COMMUNIQUE CONJOINT

« Soumettre au débat de la session parlementaire en cours l’adoption de la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de Rome»

Kinshasa, le 20 septembre 2014- L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), basée à Kinshasa; la Synergie des femmes pour les victimes des violences sexuelles  (SFVS), basée à Goma; et la Ligue pour la paix, les droits de l’homme et la justice (LIPADHOJ), basée à Bunia/Ituri, appellent le Bureau de l’Assemblée Nationale à soumettre au débat de sa session en cours la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de Rome.

 

Cette proposition de loi, endossée par le Député BALAMAGE, a déjà fait l’objet d’examen abondant à la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) et que le Bureau de l’Assemblée nationale est en possession de son premier rapport.

Nos organisations rappellent que cette proposition va permettre l’harmonisation de la législation pénale congolaise par notamment:

La définition des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du crime de génocide;

-L’affirmation de la compétence territoriale pour ces crimes lorsqu’ils sont commis sur le territoire national et de la compétence personnelle active, lorsqu’ils sont commis à l’étranger par les ressortissants congolais;

-L’affirmation de la compétence universelle, c’est-à-dire déclarer compétentes les juridictions congolaises à l’égard de toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui commettent ou donnent l’ordre de commettre les infractions graves aux Conventions de Genève  (article 50 de la première Convention de Genève, article 51 de la IIème  Convention de Genève, article 130 de la IIIème Convention et 147 de la IVème Convention) et à leur premier Protocole additionnel (articles 11 et 85), et ce, pour les actes commis aussi bien sur le territoire congolais qu’en dehors de celui-ci;

-L’introduction des principes relatifs à la responsabilité pénale et les motifs de son exonération;

-Le respect du principe de l’équité des procès à tous les stades de la procédure pénale;

-Les garanties en matière des réparations véritables en faveur des victimes;

-L’organisation de la coopération avec la Cour Pénale Internationale en matière d’enquêtes menées par elle, en matière d’arrestation et de remise des personnes accusées et en matière d’exécution des jugements et des peines;

-La suppression de la peine de mort dans l’arsenal juridique congolais.

« La proposition de loi BALAMAGE est essentielle pour la lutte contre l’impunité en RDC. Elle uniformise les peines pour les auteurs et complices et supprime la peine de mort qui se voit remplacée par la peine à perpétuité. Elle introduit dans le code de procédure pénale les droits de l’accusé et des victimes, les mécanismes de coopération entre les juridictions congolaises et la CPI et renforce les dispositions sur le procès équitable pour l’ensemble du système judiciaire» a déclaré Me Georges KAPIAMBA, Président de l’ACAJ.

« Les députés ont le devoir de l’adopter au cours de la session en cours. Car la RDC continue à faire face aux violences sexuelles, aux meurtres de masse, aux enlèvements, aux disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires, aux tortures, aux déplacements forcés des populations civiles sans que les plus hauts responsables de ces exactions soient punis de manière à prévenir de nouveaux cycles de violence », a déclaré Mme Justine MASIKA, présidente de SFVS.

 

« En ratifiant le Statut de la CPI, la RDC a pris l’engament de coopérer pleinement avec celle-ci et à mettre en œuvre des mécanismes de complémentarité au niveau national. L’adoption de la proposition de loi de mise en œuvre constituera un signal fort de la RDC qu’à sa détermination à exécuter son obligation première de rendre justice aux victimes des crimes internationaux », a déclaré Me Pascal MAKI, Directeur de la LIPADHOJ.

ACAJ, SFVS et LIPADHOJ restent fermement engagées à poursuivre leur plaidoyer pour l’adoption de cette proposition de loi autant que pour la représentation, par le Gouvernement, au Parlement du projet de loi portant création des chambres spécialisées mixtes.

Pour tout contact :

–                Me Georges KAPIAMBA (ACAJ) : +243 813831890, kapiambag@gmail.com

–          Mme Justine MASIKA (SFVS): +243 818500033, justinemasika@gmail.com

–           Me Pascal MAKI (LIPADHOJ): +243 990903958, lipadhoj@gamil.com  

Publicités