Communiqué de presse de 33 ONG sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle à la suite de la requête en interprétation lui adressée par la CENI

COMMUNIQUE DE PRESSE

Kinshasa, le 14 septembre2015 : La Coalition de 33 ONG de défense des droits de l’homme demande au Gouvernement et à la CENI de ne pas utiliser l’arrêt de la Cour Constitutionnelle comme un prétexte pour ne pas organiser les élections législatives et présidentielle de 2016 dans les délais constitutionnels.

 Elle exige le strict respect de la Constitution dans le réaménagement du calendrier des élections législatives et présidentielles de 2016.

La Coalition a pris connaissance de l’arrêt rendu mardi 08 septembre 2015 par la Cour Constitutionnelle à la suite de la requête lui adressée par la CENI en interprétation des dispositions des articles 10 de la loi de programmation no 15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces et 168 de la loi no 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

Nos organisations sont profondément préoccupées par le recours surprenant, fait par la Cour, au mécanisme de l’auto saisine[1] et au pouvoir de régulation de la vie politique, du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics pour justifier sa compétence partielle, ce sans en indiquer les dispositions légales !

Aucune disposition de la Constitution, ni de la Loi organique no 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour ne prévoit le mécanisme d’auto-saisine.

Par ailleurs, le pouvoir de régulation de la vie politique, du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics est de la compétence exclusive du Président de la République conformément à l’article 69[2] de la Constitution.

« Nous déplorons les injonctions de la Cour faites au Gouvernement et à la CENI relatives aux dispositions exceptionnelles…, à l’évaluation du calendrier global du 12 février 2015 et l’organisation de l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs des provinces démembrées avant celle des députés provinciaux, car susceptibles de retarder l’organisation des élections législatives et présidentielle de 2016 », a déclaré M. Georges Kapiamba, Coordonnateur de la Coalition.

« Le Gouvernement et la CENI doivent conduire le processus électoral, en concertation avec l’opposition et la société civile, de manière à organiser les deux scrutins de 2016 dans les délais constitutionnels et renvoyer les autres après 2016 », a-t-il ajouté.

 

Les organisations signataires s’inquiètent de ce qui apparait comme la stratégie de privation de moyens financiers et logistiques à la CENI par le Gouvernement au processus électoral.

« Nous saluons avec satisfaction la disponibilité de la Communauté internationale à appuyer la RDC dans l’organisation des élections telle qu’exprimée, le 2 septembre 2015, par l’équipe d’Envoyés spéciaux dans la région des Grands-Lacs, du Secrétaire Général des Nations Unies, M. Said Djinnit; de l’Union Africaine, M. Ibrahim Fall; du Secrétaire Général des Nations Unies pour la RDC et chef de la MONUSCO; des Etats-Unis d’Amérique, M. Thomas Perriello; de l’Union Européenne, M. Koen Vervaeke; et de Belgique, M. Franck De Connick », a déclaré M. Timothée Mbuya, membre de la coordination de la Coalition.

 En somme, les 33 ONG signataires recommandent vivement:

Au Président de la République et garant de la Constitution, de faire respecter l’article 69 de la Constitution par la Cour Constitutionnelle, et veiller à ce que les deux scrutins essentiels de 2016 se tiennent dans les délais légaux et meilleurs conditions;

Au Gouvernement, de laisser les Chefs de Division Unique, assurant actuellement l’intérim des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs, gérer les provinces jusqu’à l’organisation des élections provinciales après 2016, et mettre à la disposition de la CENI des moyens financiers et logistiques nécessaires pour l’organisation des élections législatives et présidentielle de 2016 dans les délais constitutionnels;

A la CENI, de prouver son indépendance et impartialité en se concentrant sur l’organisation des élections essentielles, législatives et présidentielle de 2016, dans les délais constitutionnels, et renvoyer les autres scrutins après 2016 ;

A la Cour Constitutionnelle, de n’accomplir sa mission que dans les limites de ses compétences fixées par les articles 74, 76, 99, 128, 139, 145, 160, 161, 162, 163, 164, 167 alinéa 1èr et 216 de la Constitution, de publier toute opinion dissidente ou individuelle, et s’assurer que ses décisions serviront d’outils d’enseignement universitaire de par leur qualité ;

Aux Parlementaires, de prendre l’initiative pour le dépôt de la proposition de loi portant statut particulier des membres de la Cour, comportant aussi leur régime disciplinaire, conformément à l’article 11 de la Loi organique no 13/026 du 15 octobre 2013.

A toute la société civile et les partis politiques, de développer des moyens pacifiques, conformément à l’article 64 de la Constitution, afin de contraindre le Gouvernement à respecter l’entièreté de la Constitution.

Les organisations signataires :

  1. ABC
  2. ACAJ, Association congolaise pour l’Accès à la Justice
  3. ACIDH, Action contre l’impunité pour les Droits Humains
  4. AFECOPAD
  5. AJD
  6. AJLOD
  7. ANMDH, Les Amis de Nelson Mandela pour les Droits de l’Homme
  8. ARD
  9. CADTM
  10. CDF
  11. CDH
  12. CI, Congo en Image
  13. CJP/Kimbanguiste
  14. CLCJR
  15. COSCCET
  16. CVDHO
  17. DFMP
  18. FDH
  19. FJPM, Fédération des Jeunes pour la Paix Mondiale
  20. GANVE
  21. GJL, Groupe Justice et Libération
  22. GL, Groupe Lotus
  23. GLJP, Groupe Lufulanga pour la Justice et la Paix
  24. Human Rescue
  25. IRDH, Institut de Recherche en Droits Humains
  26. Justitia ASBL
  27. La Voix des Opprimés/Isiro
  28. LACAF
  29. LICOF, Ligue Congolaise contre la Fraude
  30. LINAPEDHO
  31. MEEDAF-d
  32. OCDHDS
  33. OIDHAC

Pour tout contact presse :

 

– M. Georges Kapiamba, Coordonnateur de la Coalition

Téléphone : +243 81 404 36 41

Email : kapiambag2@gmail.com

 

      – M. Timothée Mbuya, Membre de la Coalition de 33 ONG

      Téléphone : +234814709184

      Email : timmbuya11@gmail.com

 

[1] Il y a eu même l’extension de la saisine à l’égard du Gouvernement, alors non partie à l’instance, et dont les prétentions ont été curieusement prises en compte par la Cour!

[2] Article 69 de la Constitution : Le Président de la République est le Chef de l’Etat…Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat…La Cour ne doit pas se transformer en gouvernement des juges, ni menacer la démocratie en prenant des décisions qui violent la constitution.

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