L’accord politique du 18 octobre 2016 est une prime à la trahison et porte atteinte à la souveraineté du peuple. La Cour constitutionnelle a gravement violé les lois de la RDC / COALITION DES 33 ONG POUR LE RESPECT DE LA CONSTITUTION

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’accord politique du 18 octobre 2016 est une prime
à la trahison et porte atteinte à la souveraineté du peuple
La Cour constitutionnelle a gravement violé les lois de la RDC

Kinshasa, le 20 octobre 2016 – La Coalition de 33 ONG pour le respect de la Constitution (CRC) dénonce l’accord politique adopté le 18 octobre 2016 (1) et la violation des lois de la République démocratique du Congo (2).

1. Prime à la trahison et atteinte à la souveraineté du peuple

Au terme de la Feuille de route du Dialogue politique national « inclusif » adoptée le 23 août 2016, telle qu’amendée par la Plénière du dialogue le 5 septembre 2016, les participants devaient trouver un consensus notamment sur le fichier électoral, la séquence des élections, le calendrier électoral et les mesures de confiance.

Mais après l’analyse de l’accord politique du 18 octobre 2016, adopté sous la facilitation de M. Edem Kodjo, la Coalition relève notamment ce qui suit:

a. Cet accord, prétendu respectueux de la Constitution, participe à la volonté permanente du Gouvernement, affichée depuis 2013, de vider l’ordre constitutionnel mis en place par le peuple en 2006, alors que le Président de la République a, par son serment, pris l’engagement solennel d’en respecter et de faire respecter. Il prolonge, en violation de la Constitution, le mandat du Président de la République jusqu’en 2018 sans justifier son fondement constitutionnel. Formellement, le Président de la République n’y est pas signataire et n’a pas pris d’engagement public d’en respecter.

C’est un accord entre des groupements privés et dont le respect est abandonné à leur bonne foi et ne peut être opposable à tous les congolais. Il constitue une vraie menace à la stabilité institutionnelle lorsque ses cosignataires prétendent qu’il serait destiné à régir la période d’après 19 décembre 2016, pourtant déjà réglée par l’article 75 de la Constitution qui prescrit que l’intérim devra être assumé par le Président du Sénat.

b. Il prive le peuple de son droit souverain de choisir son nouveau Président de la République conformément aux articles 5 et 73 de la Constitution; remet en cause le principe de l’alternance et l’indépendance de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) garantis respectivement par les articles 70 et 220 et 211 de la Constitution.

c. Il tente d’instaurer un régime d’inquisition en demandant au Gouvernement de « mettre urgemment en place des mécanismes de contrôle des activités des ONG nationales et internationales  » (Chapitre V, point I.b) et « au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC) de veiller au respect de la déontologie des journalistes et correspondants de la presse étrangère œuvrant en RDC  » (chapitre V, point VI.c).

d. Il n’établit pas des responsabilités individuelles et/ou collectives des personnes physiques ou morales qui ont pourtant créé la crise électorale artificielle actuelle, asphyxié la démocratie et le processus électoral, retardé la mise à disposition des moyens financiers et logistiques à la CENI, en vue de les sanctionner politiquement ou pénalement.

e. Il renvoie par mauvaise foi l’organisation notamment de l’élection présidentielle en 2018, qui est la source principale de la crise actuelle, au mépris des conclusions des experts crédibles de l’OIF et Nations Unies ainsi que des experts nationaux (Lire le rapport de la mission d’évaluation du processus électoral en RDC du 24 avril au 6 mai 2016 de l’OIF et La réflexion de MM. Jean-Petit MUFUNGIZI et Claude YAMBA publiée par le journal Le Potentiel nos 6858 et 6859 de 17 et 18 octobre 2016), et ce en violation de la résolution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

A ce propos, la Coalition de 33 ONG note que les représentants d’une frange de l’opposition et de la société civile qui ont participé audit dialogue ont volontairement cautionné le jeu de la Majorité présidentielle en alourdissant l’élection présidentielle de deux autres – provinciales et législatives nationales-, somme toute importantes, mais qui ne sont pas à la base de la crise politique actuelle en RDC. Car, en contrepartie, ils ont eu la promesse d’avoir le Poste de Premier Ministre et de cogérer la transition, non prévue par la Constitution.

C’est une « Prime à la trahison du peuple » que les membres de l’opposition et de la société civile, participé au dialogue, ont reçu.

Les membres de l’opposition doivent savoir qu’en entrant au gouvernement, ils vont perdre automatiquement la qualité de « membre de l’opposition » conformément à la Loi no 07/008 du 04 décembre 2007 portant statut de l’opposition politique en République démocratique du Congo. S’agissant du réaménagement de la CENI, l’opposition n’a demandé que pour les membres qu’elle avait désignés; et donc pas ceux de la société civile dont son Président qui s’est totalement aligné sur les positions de la Majorité présidentielle pour violer la Constitution.

La volonté de la Majorité présidentielle d’aller à deux ans résulte même de la Loi no 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs telle que modifiée par la Loi no 16/007 du 29 juin 2016 qui, en son article 8 autorise l’inscription sur la liste des électeurs à toute personne âgée de 18 ans révolus à la date du dernier scrutin du cycle électoral, et donc même à celles âgées de 16 ans au moment de l’enrôlement. C’est ce qui explique que dans la province du Nord-Ubangi, la CENI enrôle même les enfants ayant 16 ans !

f. Alors qu’il y a augmentation inquiétante d’arrestations et de détentions arbitraires et des condamnations politiques, depuis le début du dialogue jusqu’à sa clôture, l’accord soutient malicieusement que le Gouvernement a « pris des mesures de décrispation et de renforcement de confiance ». C’est un déni de la vérité inacceptable.

La Coalition de 33 ONG rejette cet accord et recommande une concertation réellement inclusive des parties prenantes ayant une assise nationale et populaire réelles, avant la fin du mandat du Président de la république en exercice, afin de trouver un consensus sur un calendrier crédible et organiser les élections principalement l’élection présidentielle conformément à la résolution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Elle exige aussi l’audit, de la Cour de compte, sur l’utilisation des fonds publics qui ont été affectés la tenue du dialogue.

2. La Cour Constitutionnelle a gravement violé les lois de la RDC

De prime à bord, la Coalition voudrait rendre hommage aux juges de la Cour Constitutionnelle qui ont refusé de participer à la violation de la Constitution et des autres lois de la RDC dans le cadre de l’examen de la requête de la CENI. Ils ont démontré que la Justice et le Droit ne résident pas tout simplement dans les textes mais beaucoup plus dans la conscience et le courage du juge. Ces trois juges ont fait honneur à leurs fonctions et la Nation leur sera reconnaissante. Leur geste est un message fort envoyé à tous les juges de la RDC pour qu’ils se rappeler qu’ils doivent rendre la justice au nom du Peuple congolais, conformément à l’article 149 de la Constitution, et non d’un individu ou groupe d’individus.

La Coalition condamne la violation de l’article 90 de la Loi organique no 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et 30 du Règlement intérieur par la Cour Constitutionnelle en siégeant à cinq au lieu de sept au moins, en justifiant, sans convaincre, qu’elle aurait tenu compte de la cause pour la vie de la nation et fait application du principe salus populi, suprema lex esto, qui traduit la loi de la nécessité (lire pages 11 et 12 de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 18 octobre 2016)!

La Coalition de 33 ONG constate que la Cour Constitutionnelle n’a pas servi le droit mais des injonctions politiques, et a perdu la confiance de la population.

Elle recommande, à la Cour Constitutionnelle le retrait de cette décision qui a créé une insécurité juridique; aux Barreaux des Avocats et Syndicats des magistrats, d’en dénoncer publiquement et exiger le respect par les juges de la Constitution et des lois de la République.

La Coalition de 33 ONG se réserve le droit de saisir la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies pour violation notamment de l’indépendance des juges et magistrats.

Pour tout contact presse :
Me Georges Kapiamba, Coordonnateur de la CRC
Téléphone : +243 81 404 36 41
Email : kapiambag2@gmail.com

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