« Respecter le secret des correspondances émises par la voie de télécommunications »COMMUNIQUE DE PRESSE

COMMUNIQUE DE PRESSE

« Respecter le secret des correspondances

émises par la voie de télécommunications »

Kinshasa, le 29 décembre 2015 : – L’ Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) demande au Gouvernement de respecter le secret des correspondances émises par la voie de télécommunications.

Au terme de son communiqué diffusé par les médias officiels « RTNC » depuis samedi 27 décembre 2015 et relayé par les fournisseurs du service de télécommunications à Kinshasa, le Gouvernement a enjoint chaque utilisateur de téléphone à s’enregistrer au plus tard le 28 décembre 2015 à 23 h00.

L’ACAJ constate que ce communiqué laconique ne contient pas d’éléments substantiels à savoir la motivation, les noms, post-noms, date et signature de celui qui l’a émis au nom du gouvernement, privant ainsi des personnes intéressées le droit de le contester devant le juge compétent. Il n’a été diffusé que par des médias audio-visuels alors que la majorité de congolais ne possèdent pas de poste téléviseur[1] ou qu’ils ne peuvent s’en servir faute d’électricité[2].

Elle rappelle que la Loi-cadre no 013-2002 protège le secret de correspondances émises par la voie de télécommunications comme faisant partie de la vie privée de tout citoyen. Ainsi, tous les fournisseurs du service de communications ainsi que les membres de leur personnel sont tenus d’en respecter[3].

Sont interdits l’interception, l’écoute, l’enregistrement, la transcription et la divulgation des correspondances émises par la voie de télécommunications sans l’autorisation préalable du Procureur Général de la République. Ce dernier ne pouvant en autoriser que pour les seules nécessités liées à l’instruction d’un dossier judiciaire[4].

Au regard de ce qui précède, l’ACAJ recommande au:

·         Gouvernement, de respecter la forme administrative des actes administratifs adressés au public et rallonger le délai d’enregistrement des numéros à 12 mois ;

·         Procureur Général de la République, de poursuivre pénalement les agents ou fonctionnaires publics qui se livreraient aux pratiques abusives d’écoute ou d’interception des communications de citoyens ;

·         Victimes de violation de secret de communications, de porter plainte auprès de la justice.

Pour contact presse :

Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ

Téléphone : +243 81 404 36 41

Email : kapiambag2@gmail.com

 


[1] Situation dans plusieurs localités et villages des provinces.

[2] Moins de 10 pour cent de congolais ont accès à l’électricité mais généralement perturbé par des     coupures intempestives ou programmées communément appelées « délestage ».

[3] Articles 52 et 53 de la Loi-cadre no 013-2002.

[4] Articles 54 et 55 de la Loi-cadre no 013-2002

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